Dernière donnée
France entière
6
En août 2015
Moyenne
France entière
7
Depuis janvier 2015
État
du dispositif
Fermé
Dernière
mise à jour
25 juin 2021
Niveau géographique
le plus fin
Département

Informations sur la série

Description de la mesure :
Dans les entreprises de moins de 1000 salariés (et dans certaines autres entreprises), l'employeur qui envisage de licencier pour motif économique doit, sous peine de sanctions, proposer aux salariés concernés une convention de reclassement personnalisé (CRP), d'une durée maximale de 8 mois. Le salarié a le choix de refuser ou d'accepter cette convention. S'il l'accepte, son contrat de travail est rompu et il bénéficie d'actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement. Il bénéficie également, sous réserve d'avoir deux ans d'ancienneté, d'une allocation spécifique de reclassement et peut avoir droit, s'il reprend un travail moins bien rémunéré que le précédent, à une indemnité différentielle de reclassement.

Collecte et qualité des données :
On compte ici les entrées à l'ANPE pour motif de CRP. Certaines données (flux mensuels) ont été ajustées pour respecter les règles du secret statistique).

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Tableau Graphique

Synthèse des 3 dernières années

Tableau

Données brutes - Convention de reclassement personnalisé - stocks
Données brutes Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc.
2015 7 8 6 7 8 9 7 6 - - - -
2014 32 36 30 14 13 13 13 10 9 12 11 10
2013 364 231 188 152 136 104 81 77 63 64 52 45
Glissement annuel - Convention de reclassement personnalisé - stocks
Glissement annuel Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc.
2015 -78,1 % -77,8 % -80 % -50 % -38,5 % -30,8 % -46,2 % -40 % NC NC NC NC
2014 -91,2 % -84,4 % -84 % -90,8 % -90,4 % -87,5 % -84 % -87 % -85,7 % -81,3 % -78,8 % -77,8 %
2013 -99,2 % -99,4 % -99,5 % -99,5 % -99,4 % -99,4 % -99,2 % -98,1 % -95,7 % -92,8 % -92,5 % -90 %
Source : Dares.

Description du dispositif

Dans les entreprises de moins de 1000 salariés (et dans certaines autres entreprises), l'employeur qui envisage de licencier pour motif économique doit, sous peine de sanctions, proposer aux salariés concernés une convention de reclassement personnalisé (CRP), d'une durée maximale de 8 mois. Le salarié a le choix de refuser ou d'accepter cette convention. S'il l'accepte, son contrat de travail est rompu et il bénéficie d'actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement. Il bénéficie également, sous réserve d'avoir deux ans d'ancienneté, d'une allocation spécifique de reclassement et peut avoir droit, s'il reprend un travail moins bien rémunéré que le précédent, à une indemnité différentielle de reclassement.

Définition des indicateurs

Données brutes

Il s'agit des données initiales de la série, sans modification. Exemple : nombre de nouveaux contrats de volontariat pour l’insertion, nombre de bénéficiaires du service civique

Moyenne

Renvoie la moyenne arithmétique d’une série sur un intervalle précisé.

Moyenne mobile

Correspond à la moyenne d’une série sur les douze derniers mois. Exemple : la moyenne mobile d'une donnée en septembre 2020 correspond à la moyenne de cette série entre octobre 2019 et septembre 2020.

Glissement

Evolution d’une grandeur à un an d’intervalle (glissement annuel), à un semestre d'intervalle (glissement semestriel), à un trimestre d'intervalle (glissement trimestriel) ou à un mois d'intervalle (glissement mensuel). On compare la valeur d’une grandeur avec un an, un semestre, un trimestre ou un mois d’écart et on exprime cette évolution en pourcentage. Par exemple, dans le cas d'un glissement annuel d'une donnée en février N, on compare la grandeur au mois de février N avec celle du mois de février N-1.