Dernière donnée
France entière
2
En décembre 2013
Somme
France entière
46
Depuis janvier 2013
État
du dispositif
Fermé
Dernière
mise à jour
25 juin 2021
Niveau géographique
le plus fin
Département

Informations sur la série

Description de la mesure :
Dans les entreprises de moins de 1000 salariés (et dans certaines autres entreprises), l'employeur qui envisage de licencier pour motif économique doit, sous peine de sanctions, proposer aux salariés concernés une convention de reclassement personnalisé (CRP), d'une durée maximale de 8 mois. Le salarié a le choix de refuser ou d'accepter cette convention. S'il l'accepte, son contrat de travail est rompu et il bénéficie d'actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement. Il bénéficie également, sous réserve d'avoir deux ans d'ancienneté, d'une allocation spécifique de reclassement et peut avoir droit, s'il reprend un travail moins bien rémunéré que le précédent, à une indemnité différentielle de reclassement.

Collecte et qualité des données :
On compte ici les entrées à l'ANPE pour motif de CRP. Certaines données (flux mensuels) ont été ajustées pour respecter les règles du secret statistique).

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Tableau Graphique

Synthèse des 3 dernières années

Tableau

Données brutes - Convention de reclassement personnalisé - entrées
Données brutes Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc.
2013 14 2 4 17 1 0 2 1 0 1 2 2
2012 149 179 75 93 47 52 37 12 12 3 8 4
2011 6 342 6 628 6 609 7 249 5 806 6 566 8 130 5 967 3 087 685 279 310
Glissement annuel - Convention de reclassement personnalisé - entrées
Glissement annuel Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc.
2013 -90,6 % -98,9 % -94,7 % -81,7 % -97,9 % -100 % -94,6 % -91,7 % -100 % -66,7 % -75 % -50 %
2012 -97,7 % -97,3 % -98,9 % -98,7 % -99,2 % -99,2 % -99,5 % -99,8 % -99,6 % -99,6 % -97,1 % -98,7 %
2011 -34,3 % -23,2 % -30 % -16,5 % -19,5 % -14,3 % -13,8 % -4 % -33,9 % -90,6 % -95,8 % -96,3 %
Source : Dares.

Description du dispositif

Dans les entreprises de moins de 1000 salariés (et dans certaines autres entreprises), l'employeur qui envisage de licencier pour motif économique doit, sous peine de sanctions, proposer aux salariés concernés une convention de reclassement personnalisé (CRP), d'une durée maximale de 8 mois. Le salarié a le choix de refuser ou d'accepter cette convention. S'il l'accepte, son contrat de travail est rompu et il bénéficie d'actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement. Il bénéficie également, sous réserve d'avoir deux ans d'ancienneté, d'une allocation spécifique de reclassement et peut avoir droit, s'il reprend un travail moins bien rémunéré que le précédent, à une indemnité différentielle de reclassement.

Définition des indicateurs

Données brutes

Il s'agit des données initiales de la série, sans modification. Exemple : nombre de nouveaux contrats de volontariat pour l’insertion, nombre de bénéficiaires du service civique

Somme

Renvoie la somme d’une série sur un intervalle précisé.

Moyenne

Renvoie la moyenne arithmétique d’une série sur un intervalle précisé.

Cumul annuel

Renvoie la somme des valeurs de la série depuis le début de l’année. Dans le cas d'une donnée mensuelle, la somme commencera en janvier, dans le cas d'une donnée trimestrielle, elle commencera avec le 1er trimestre. Ainsi, pour une donnée mensuelle, le cumul annuel de janvier = réalisation de janvier, celui de février = réalisation de janvier + réalisation de février et celui de mars = réalisation de janvier + réalisation de février + réalisation de mars....

Cumul à date

Identique au cumul annuel à la différence qu’on fixe le mois d’initialisation de la somme (cas d'une donnée mensuelle). Pour le cumul annuel, le mois d’initialisation est le mois de janvier. Pour le cumul à date, un mois différent peut être choisi. Par exemple, si on choisit le mois de juin. Le cumul à date d'une donnée en septembre 2020 = somme des réalisations de juin 2020 à septembre 2020. Le cumul à date de cette donnée en février 2021 = la somme des réalisations de juin 2020 à février 2021 .

Moyenne mobile

Correspond à la moyenne d’une série sur les douze derniers mois. Exemple : la moyenne mobile d'une donnée en septembre 2020 correspond à la moyenne de cette série entre octobre 2019 et septembre 2020.

Glissement

Evolution d’une grandeur à un an d’intervalle (glissement annuel), à un semestre d'intervalle (glissement semestriel), à un trimestre d'intervalle (glissement trimestriel) ou à un mois d'intervalle (glissement mensuel). On compare la valeur d’une grandeur avec un an, un semestre, un trimestre ou un mois d’écart et on exprime cette évolution en pourcentage. Par exemple, dans le cas d'un glissement annuel d'une donnée en février N, on compare la grandeur au mois de février N avec celle du mois de février N-1.