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213 résultats
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Donnée
Mis à jour le 25 juin 2021
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Description de la mesure : Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), créé par la loi 2011- 893 du 28 juillet 2011 s'adresse aux salariés dont le licenciement économique est envisagé…
Mis à jour le 27 février 2026
Mis à jour le 18 février 2026
Description de la mesure : Le contrat de transition professionnelle, d’une durée maximale de 12 mois, a pour objet le suivi d' un parcours de transition professionnelle pouvant comprendre des…
Description de la mesure : Dans les entreprises de moins de 1000 salariés (et dans certaines autres entreprises), l'employeur qui envisage de licencier pour motif économique doit, sous peine de…
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