Accompagnement des transitions

RestructurationsPlan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Plan de sauvegarde de l'emploi - entrées

Plan de sauvegarde de l'emploi - entrées

Dernière donnée
France entière ND

Somme
France entière ND

État
du dispositif En cours

Dernière
mise à jour 2 févr. 2022

Niveau géographique
le plus fin Département

Informations sur la série

Description de la mesure :
Toute entreprise d’au moins cinquante salariés qui procède au licenciement pour motif économique d’au moins dix salariés, sous trente jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Ce document :
Regroupe un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements et à favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable.
Est obligatoirement communiqué à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Les représentants du personnel (CE ou, à défaut, délégués du personnel), lorsqu' ils existent, doivent être réunis, informés et consultés sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi. A défaut, la procédure de licenciement est nulle.

Collecte et qualité des données :
Les données mensuelles (nombre de Plans sociaux déposés dans le mois à l’Unité Départementale) sont transmises mensuellement à la DARES par les différentes UD par l' intermédiaire des directions régionales (Dreets). Les données sont publiées dans le tableau de bord des politiques d’emploi. La qualité des données est moyenne car toutes les entreprises ne déposent pas systématiquement leurs Plans Sociaux auprès des services déconcentrés du ministère du travail.

Le tableau de synthèse est construit à partir de données à échelle nationale. Cette série ne possède pas de données à cette échelle.

Description du dispositif

Toute entreprise d’au moins cinquante salariés qui procède au licenciement pour motif économique d’au moins dix salariés, sous trente jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Ce document :
Regroupe un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements et à favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable.
Est obligatoirement communiqué à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Les représentants du personnel (CE ou, à défaut, délégués du personnel), lorsqu' ils existent, doivent être réunis, informés et consultés sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi. A défaut, la procédure de licenciement est nulle.

Définition des indicateurs

Il s'agit des données initiales de la série, sans modification. Exemple : nombre de nouveaux contrats de volontariat pour l’insertion, nombre de bénéficiaires du service civique

Renvoie la somme d’une série sur un intervalle précisé.

Renvoie la moyenne arithmétique d’une série sur un intervalle précisé.

Renvoie la somme des valeurs de la série depuis le début de l’année. Dans le cas d'une donnée mensuelle, la somme commencera en janvier, dans le cas d'une donnée trimestrielle, elle commencera avec le 1er trimestre. Ainsi, pour une donnée mensuelle, le cumul annuel de janvier = réalisation de janvier, celui de février = réalisation de janvier + réalisation de février et celui de mars = réalisation de janvier + réalisation de février + réalisation de mars....

Identique au cumul annuel à la différence qu’on fixe le mois d’initialisation de la somme (cas d'une donnée mensuelle). Pour le cumul annuel, le mois d’initialisation est le mois de janvier. Pour le cumul à date, un mois différent peut être choisi. Par exemple, si on choisit le mois de juin. Le cumul à date d'une donnée en septembre 2020 = somme des réalisations de juin 2020 à septembre 2020. Le cumul à date de cette donnée en février 2021 = la somme des réalisations de juin 2020 à février 2021 .

Correspond à la moyenne d’une série sur les douze derniers mois. Exemple : la moyenne mobile d'une donnée en septembre 2020 correspond à la moyenne de cette série entre octobre 2019 et septembre 2020.

Evolution d’une grandeur à un an d’intervalle (glissement annuel), à un semestre d'intervalle (glissement semestriel), à un trimestre d'intervalle (glissement trimestriel) ou à un mois d'intervalle (glissement mensuel). On compare la valeur d’une grandeur avec un an, un semestre, un trimestre ou un mois d’écart et on exprime cette évolution en pourcentage. Par exemple, dans le cas d'un glissement annuel d'une donnée en février N, on compare la grandeur au mois de février N avec celle du mois de février N-1.

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Synthèse

Accompagnement des transitions

Mis à jour le 31 mai 2023